Conditions Générales de vente de l’Offre Groupe Solovéa
Liberté en vigueur au 19/06/2025
Le numéro SIRET de la société GROUPE SOLVEA est le 900 793 639 00015 et son numéro de TVA
La société GROUPE SOLVEA est joignable du lundi au jeudi de 09h30 à 19h00 et le vendredi de 9h30 à 14h00 au 01.87.66.63.73 ou par courriel : commande@groupesolvea.fr. La société GROUPE SOLVEA se réserve le droit de modifier ses horaires et invite tout lecteur des présentes à se référer aux horaires
PREAMBULE
La société GROUPE SOLVEA est une société spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Dans le cadre de son activité, la société GROUPE SOLVEA assure notamment la commercialisation de produits et/ou services liés aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergie renouvelables ou alternatives telle que la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, système de chauffage, isolation, etc. (ci-après les « Produits et services »).
Les présentes CGV constituent, avec le devis valant bon de commande une fois signé (ci-après le « Bon de commande ») par le client (ci-après le « Client »), les documents contractuels opposables aux parties.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet de la société GROUPE SOLVEA. Elles sont également reproduites à la fin du devis adressé au Client. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par la société GROUPE SOLVEA.
ARTICLES
1.Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la société GROUPE SOLVEA et du Client portant sur la vente des Produits et services.
Elles précisent notamment l’identité de la société GROUPE SOLVEA et ses coordonnées, les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’installation des Produits et services commandés par le Client, les garanties légales et commerciales ainsi que la durée du contrat.
Les caractéristiques principales des Produits et services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées dans le devis et l’étude, par la société GROUPE SOLVEA, à l’aide de fiches produits descriptives et détaillées reprenant les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et services vendus sont disponibles sur le Site.
La société GROUPE SOLVEA conseille le Client sur le choix du produit. Cependant, le choix final du Produit et de l’installation reste de la seule responsabilité du Client.
La société GROUPE SOLVEA n’étant pas le fabriquant des Produits, les photographies et graphismes des Produits ont une valeur indicative et non contractuelle et ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité de la société GROUPE SOLVEA. De même, pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées, relatives aux tarifs de rachat d’électricité fournies au Client au jour de la commande le sont à titre indicatif en fonction des derniers tarifs publiés par arrêté. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d’énergie et de la réception par le Client et/ou du mandataire, de l’avenant ou de la PDR (Proposition de Raccordement). Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service contenu dans l’étude et sur le site internet de la société GROUPE SOLVEA afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client doit contacter la société GROUPE SOLVEA à l’adresse suivante : commande@groupesolvea.fr ou via le service de messagerie instantanée disponible sur le Site.
2. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes à distance conclues avec des consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
Toute opération de vente à distance des Produits et services, intervenant entre la société GROUPE SOLVEA et le Client, est soumise aux conditions des présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Les présentes CGV sont en conséquence systématiquement remises préalablement à la passation de la Commande par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et y adhérer sans réserve avant la passation de la Commande. La validation de la Commande entraîne pour le Client acceptation des CGV de la société GROUPE SOLVEA et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
Par ailleurs, le Client reconnait avoir reçu les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
Les CGV applicables à la vente en ligne avec le Client sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. En conséquence, la société GROUPE SOLVEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions antérieures sauf dérogation expresse et écrite de la société GROUPE SOLVEA.
Les CGV prévalent sur toutes conditions contraires, sous réserve d’une acceptation formelle, écrite et préalable de la société GROUPE SOLVEA.
Le fait que la société GROUPE SOLVEA ne se prévale pas de l’une quelconque clause des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de la société GROUPE SOLVEA à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
3. Informations précontractuelles communiquées au Client
Outre les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111–1 et L.111–2 du Code de la consommation ainsi que ceux visés aux articles L.221–5 et L.221-11 du même code, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Produits vendus par la société GROUPE SOLVEA, au moyen des fiches produits dûment détaillées accessibles en ligne sur le Site ;
- Le prix des Produits et services et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
- La date ou le délai prévisionnel auquel la société GROUPE SOLVEA s’engage à livrer les Produits, ainsi que le lieu de livraison ;
- Les informations relatives à l’identité de la société GROUPE SOLVEA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par la société GROUPE SOLVEA pour le traitement des réclamations ;
- Les informations relatives aux garanties légales et commerciales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les modalités de traitement des données personnelles ;
- La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation
4. Durée des offres
Les devis et offres tarifaires adressés par la société GROUPE SOLVEA au Client sont valables six mois à compter de leur émission par la société GROUPE SOLVEA, sauf stipulation expresse contraire.
5. Commande des produits et services
La commande de Produits et services est contractualisée par la signature du Bon de commande par le Client (ci-après la « Commande »).
Il est expressément rappelé au Client les dispositions de l’article 1366 du Code civil selon lesquelles « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
5.1. Etapes de la Commande
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ou suivre les instructions en cliquant sur les liens du mail envoyé par le GROUPE SOLVEA à la demande du Client, avec l’étude et le devis ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et services choisis par le Client ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, en ce compris les CGV, l’étude et bilan énergétique personnalisés et le devis préparé par la société GROUPE SOLVEA, le prix hors taxe ainsi que le prix toutes taxes comprises ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne afin de procéder au paiement de l’acompte du prix tout compris. Le Client reconnait avoir conscience que la passation de la Commande oblige à son paiement.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande ou qu’il va être contacté pour programmer une date d’installation.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
5.2. Conditions suspensives de la Commande
Compte tenu de la nature des Produits, et sous réserve de l’exercice du droit de rétraction du Client visé à l’Article 8, la vente des Produits est expressément subordonnée à la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives suivantes :
a) Faisabilité technique de l’installation : Le règlement du solde de la Commande et l’installation de celle-ci, ne pourra être validée qu’après confirmation par la société GROUPE SOLVEA de la faisabilité technique de l’installation du Produit, à l’occasion de la visite sur le site d’un technicien le jour même de l’installation. La visite technique précédera donc l’installation et ceux sont les techniciens présents qui décideront surplace de la faisabilité ou non faisabilité de l’installation, qui débutera immédiatement, si cette dernière est positive.
L’intervention sur site du technicien sera réalisée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature du Bon de commande.
En cas de non-faisabilité, la Commande sera annulée et l’acompte prévu à l’Article 6.2.1, sera remboursé au Client.
B) Autorisation administrative requise pour les installations photovoltaïques : obtention par le Client, ou son mandataire, de l’autorisation administrative requise pour l’installation du produit après instruction de la D.P. (Déclaration Préalable) et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux.
En cas de mandat expressément confié par le Client à la société GROUPE SOLVEA, le Client devra faire parvenir à la société GROUPE SOLVEA, dans les meilleurs délais, des photos de sa maison et de sa toiture, ainsi qu’une copie, si existante, de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.
C) Obtention du financement bancaire : en cas de recours, par le Client, à une opération de crédit pour financer l’achat et l’installation des Produits, conclusion définitive du contrat de crédit avec un établissement de crédit, y compris partenaire de la société GROUPE SOLVEA.
A défaut de la production par le Client dans les deux (2) semaines calendaires suivant la signature du Bon de commande, d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la Commande.
Il est expressément stipulé qu’une subvention se distingue d’un prêt. La non-obtention d’une subvention ne constitue donc pas une cause d’annulation de la Commande au titre des conditions suspensives.
En cas d’option par le Client d’un paiement comptant à la passation de la Commande, ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque absence de financement personnel pour renoncer à l’exécution de la Commande.
La condition suspensive visé au paragraphe c du présent article est stipulée dans l’intérêt exclusif du Client, qui peut décider d’y renoncer.
Il appartient au Client ou à son mandataire d’informer la société GROUPE SOLVEA, par écrit, à l’adresse mail : commande@groupesolvea.fr ou postale : 28, Avenue d’Arromanches 94100 Saint Maur des Fossés, dans un délai de 14 jours de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées aux paragraphes b et c, le cas échéant, du présent article ou de la renonciation à se prévaloir de la condition c, dès connaissance des événements soumis à conditions.
Sous réserve d’une renonciation préalable du Client telle que stipulée à l’alinéa 2 du présent Article 5.2, la Commande sera réputée caduque si au moins une des conditions suspensives précitées fait défaut conformément aux articles 1304 et suivants du Code civil.
En cas de caducité de la Commande, l’acompte versé en application de l’Article 6.2.1 par le Client lui sera remboursé.
5.3. Modification de la Commande
Toute modification de commande sollicitée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, à la société GROUPE SOLVEA, dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrables avant le rendez-vous d’installation.
La demande de modification doit être adressée par téléphone au 01.87.66.63.73 et confirmée par écrit à l’adresse commande@groupesolvea.fr ou via le service de messagerie instantanée disponible sur le Site.
Les demandes de modification de commande sont susceptibles de générer une révision du prix convenu dans le Bon de commande et ne seront validées par la société GROUPE SOLVEA qu’après paraphe et signature, par le Client, d’un Bon de commande modificatif.
En cas de refus de la modification, faite dans le délai susvisé, par la société GROUPE SOLVEA, le Client pourra renoncer à sa Commande.
5.4. Engagements de la société GROUPE SOLVEA
La société GROUPE SOLVEA s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, la société GROUPE SOLVEA s’engage à en informer le Client dans un délai de 14 jours par courrier électronique à l’adresse électronique transmise par le Client lors de la passation de la Commande.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, la société GROUPE SOLVEA se réserve le droit de refuser la Commande en cas de motif légitime tenant à une commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
6. Prix des Produits et services et conditions de paiement
Le prix des Produits et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Le prix correspondant à la vente et/ou à l’installation du matériel et/ou aux démarches administratives est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Il est fonction des options choisies par le Client et est retranscrit dans le bon de commande.
6.1. Composants du prix
Suivant les Produits et services, le prix comprend la vente du matériel et son installation (frais de main d’œuvre inclus).
Pour les installations photovoltaïques, le prix comprend : la réalisation des démarches administratives visant à la présentation du dossier auprès du partenaire financier et aux demandes d’autorisations de travaux, la prévisite d’un technicien, les Produits et matériels visés dans la désignation des produits commandés, les frais (matériels et main-d’œuvre) nécessaires au raccordement des panneaux photovoltaïques à l’onduleur, les frais (matériels et main d’œuvre) nécessaires au raccordement de l’onduleur au compteur, correspondant au coût d’intervention du sous-traitant en charge des travaux de raccordement, pour une longueur maximale de 10 m. Au-delà de cette limite, les frais supplémentaires de raccordement seront facturés au Client sur présentation de facture du sous-traitant en charge de la pose. Les frais de raccordement ci-dessus visés n’englobent pas la réalisation de tranchée, ni tous autres travaux qui resteront à la charge exclusive du Client et notamment les travaux de dépose ou de pose de matériaux (abris, terrasse, carrelage, élagage, etc.) de peinture, de papier peint, etc…
Le prix ne comprend pas les éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le Bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées.
Le prix ne comprend pas les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrage lié notamment à la végétation, arbres, antenne, parabole ou conduit de cheminée, qui demeurent à la charge du Client.
Il est expressément porté à la connaissance du Client, qui l’accepte, qu’il lui appartient de procéder à ses frais, avant l’installation, à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.
6.2. Conditions de paiement
6.2.1. Acompte à la passation de la Commande
Le Client verse un acompte déjà prédéfini sur le site, du prix toutes taxes comprises mentionné sur le Bon de commande.
L’acompte doit être versé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du Bon de commande, par carte bancaire sur le Site.
L’acompte fait l’objet d’un remboursement en cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 8 ou d’absence de levée d’une des conditions suspensives stipulées à l’Article 5.2.
6.2.2. Solde au jour de la réception de l’installation
Le solde du prix toutes taxes comprises du bon de commande est à verser par le Client ou par l’organisme de crédit de son choix, le jour même de la réception des travaux d’installation. Une facture avec mention « payée » lui sera adressée, dans les plus brefs délais, par le siège de la société GROUPE SOLVEA.
Si le paiement du prix n’est pas pris en charge par un établissement de crédit (cf. infra Article 6.2.3), le paiement du solde (toutes taxes comprises) par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire.
Le paiement du solde fait l’objet d’un remboursement en cas d’exercice par le Client son droit de rétractation tel que visé à l’Article 8.
6.2.3. Recours à un établissement de crédit
Le Client reconnaît avoir été informé que, dans le cas où il recourt à un financement, il a la faculté inaliénable de choisir tout établissement financier ou bancaire qu’il lui plaira pour régler la Commande.
Dans le cas où le client entend avoir recourt à crédit, il s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires à son obtention dans les deux (2) mois suivant la signature du Bon de commande.
Les Produits resteront la propriété de la société GROUPE SOLVEA jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de pertes, détérioration ou de dommages au client à compter de la livraison.
6.2.4. Défaut de paiement total ou partiel
Toute somme toutes taxes comprises, y compris l’acompte visé à l’Article 6.2.1, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement à la société GROUPE SOLVEA après mise en demeure préalable. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, la société GROUPE SOLVEA aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de la société GROUPE SOLVEA qui se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute livraison ultérieure, ou l’installation, à ce règlement complet. En outre, de convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par la société GROUPE SOLVEA seront mis à la charge du Client. Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de la société GROUPE SOLVEA.
7. Livraison et installation de la Commande
7.1. Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut et de frais supplémentaires de livraison dûent à un manque d’indication lors de la Commande.
7.3. Montant des frais de livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
7.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.
La société GROUPE SOLVEA s’engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant notamment l’installation du matériel dans les délais prévus dans le Bon de commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par la société GROUPE SOLVEA.
S’agissant des offres photovoltaïques, l’installation du système photovoltaïque intervient dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature du Bon de commande. La visite technique ayant vocation à s’assurer de la faisabilité technique de l’installation intervient elle-même, dans les six (6) mois de la signature du Bon de commande.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être impactés par un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’Article 10.
Concernant l’offre photovoltaïque, une fois l’installation des panneaux réalisée, la pose du compteur de production préalable au raccordement et à la mise en service du système dépendent des délais fixés par EDF et/ou des régies d’électricité, pour lesquels la société GROUPE SOLVEA ne peut s’engager.
7.5. Retard de Livraison
La société GROUPE SOLVEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer et installer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés à l’Article 7.4. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, la société GROUPE SOLVEA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Un retard de livraison n’emporte pas annulation de la Commande.
Par exception à ce qui précède, si les Produits ou services commandés n’ont pas été livrés et/ou réalisés dans un délai de trente (30) jours à compter des dates initialement prévues, la vente ou la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation, indépendamment de l’exercice, par le Client, du droit de rétractation stipulé à l’Article 8. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenu.
Aucune résolution pour cause de retard de livraison ne pourra cependant être retenue si ce retard est justifié par l’une des hypothèses visées à l’Article 10.
7.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre recommandée avec avis de réception à la société GROUPE SOLVEA. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit en informer la société GROUPE SOLVEA à l’adresse électronique : commande@groupesolvea.fr
7.8. Réserve de propriété et transfert de risque
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires. En conséquence, le Client s’interdit de céder les Produits avant complet paiement du prix.
Le paiement est considéré comme étant effectif qu’après confirmation, par l’organisme bancaire de la société GROUPE SOLVEA, du bon encaissement du montant de la facture.
Sauf convention contraire, la société GROUPE SOLVEA procède ou fait procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité et à ses frais, au transport du matériel à l’adresse indiqué dans le Bon de commande. La société GROUPE SOLVEA assure sous sa responsabilité, l’installation du matériel.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, la garde du matériel est transférée au Client dès la livraison du matériel à l’adresse sélectionnée, soit avant l’installation définitive du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, le Client supporte seul l’ensemble des risques du matériel (en ce compris de perte ou de détérioration).
7.9. Réception de l’installation
A l’issue de l’installation du matériel, le Client régularise un procès-verbal de réception de l’installation.
Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, la société GROUPE SOLVEA dispose d’un délai de trente (30) jours pour procéder à leurs levées. Immédiatement après le constat contradictoire de levée des réserves, la réception est prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi puis signé par le Client et la société GROUPE SOLVEA.
Le refus de signature, par le Client, du procès-verbal de réception doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit le motif de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve.
7.10. Engagements du Client relatifs à l’installation
La société GROUPE SOLVEA procède à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un sous-traitant.
Le Client est garant des informations communiquées à la société GROUPE SOLVEA. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information importante imputable au Client (notamment quant à l’état de la charpente et de la toiture) dégagera de plein droit la société GROUPE SOLVEA de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, la société GROUPE SOLVEA ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou l’inexactitude de l’information qui lui aurait été communiquée ne lui aurait pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention.
Si la société GROUPE SOLVEA conseille le Client sur le choix le plus approprié d’implantation de son installation, le Client reste seul responsable de la décision finale d’effectuer l’installation des matériels commandés auprès de la société GROUPE SOLVEA et notamment de l’implantation et de l’orientation des panneaux photovoltaïques.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance avec la société GROUPE SOLVEA, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client qui souhaiterait exercer son droit de rétractation doit en informer la société GROUPE SOLVEA par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cet envoi peut être réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la société GROUPE SOLVEA : 28 Avenue d’Arromanches 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, télécopie ou courrier électronique : commande@groupesolvea.com. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ci-après reproduit, sans obligation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation à remplir et à retourner daté et signé à l’adresse GROUPE SOLVEA : 28 Avenue d’Arromanches 94100 Saint-Maur-Des-Fossés.
A l’attention de la société GROUPE SOLVEA, société par actions simplifiée, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé 28 avenue d’Arromanches à Saint-Maur-des-Fossés (94100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 900 793 639 prise en la personne de son représentant légal.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé(s) le :
Réceptionné(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
Date :
Signature du consommateur :
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, à ses frais, les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et intacts à l’adresse de la société GROUPE SOLVEA mentionnée sur le Bon de commande. Le Client supporte également le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Conformément aux dispositions de l’article L.221–25 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de solliciter expressément de la société GROUPE SOLVEA, l’exécution de prestations de services visant à l’installation du Produit, avant la fin du délai de rétractation visés ci-dessus. Toutefois, le Client est informé qu’en cas de demande expresse d’exécution de prestations avant l’expiration du délai de rétractation, le montant des services fournis par la société GROUPE SOLVEA jusqu’à la communication de sa décision finale de se rétracter lui sera facturé par la société GROUPE SOLVEA. Une fois l’installation du Produit réalisée, le Client reconnait qu’il ne dispose plus du droit de rétractation.
Par ailleurs, le Client ayant exercé son droit de rétractation alors que les prestations d’installation du Produit ont commencé, conformément à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de rétractation, verse à la société GROUPE SOLVEA un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ne saurait excéder 35 % du prix de vente TTC de l’installation.
9. Garanties légales et du fabricant
9.1. Garanties légales de conformité
La société GROUPE SOLVEA est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil dont les dispositions sont, ci-après, reproduites.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société GROUPE SOLVEA, avant l’expiration des délais ci-après mentionnés, de la non-conformité des Produits au moyen d’une déclaration réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la société GROUPE SOLVEA 28, Avenue d’Arromanches 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, télécopie ou courrier électronique commande@groupesolvea.com
En tout état de cause, la responsabilité de la société GROUPE SOLVEA ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas d’intervention d’un tiers non autorisée sur le Produit, de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme aux prescriptions de la société GROUPE SOLVEA et du fabricant remises au Client avant l’installation de l’équipement, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par la société GROUPE SOLVEA.
Rappel des dispositions légales applicables
Art. L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.»
Article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»
Article L217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.»
Article L217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.»
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.»
Article L217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »
Article L217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.»
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Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
Art. 1648 (al.1) du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
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Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
9.2. Garanties constructeur et de parfait achèvement
Conformément à la loi n° 78–12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, la société GROUPE SOLVEA a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale LOCPROCOX 2023 / POLICE N° 2501333951 de l’assureur HISCOX. Dans le cas où le Client actionnerait la garantie décennale de la société GROUPE SOLVEA et dans l’hypothèse où la responsabilité de la société GROUPE SOLVEA ne serait finalement pas démontrée, cette dernière se réserve le droit de solliciter du Client l’indemnisation résultant des dépenses engagées par la société GROUPE SOLVEA dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, l’installateur du Produit sera tenu de réparer les malfaçons réservées lors de la réception des travaux ou survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage du Client ou de tiers non autorisé par la société GROUPE SOLVEA.
9.3. Garantie du fabricant
Le Client est avisé que la société GROUPE SOLVEA n’accorde aucune garantie commerciale. Les garanties commerciales liées aux Produits sont rattachées au fabricant de ces produits.
Ces garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature du Produit et la marque choisie par le Client. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du Produit remise au Client avant la Commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance.
9.4. Garantie commerciale sur option expresse du Client
Par exception à ce qui précède, et sur option expresse du Client lors de la Commande, moyennant paiement d’une option complémentaire mentionnée sur le Site ou Bon de commande, la société GROUPE SOLVEA assure une maintenance des Produits installés comprenant déplacement, changement des éventuelles pièces et mise à disposition de main d’œuvre.
Le Client devra adresser sa demande d’intervention à la société GROUPE SOLVEA, par écrit, par courrier électronique commande@groupesolvea.com ou via le service de messagerie instantanée disponible sur le Site.
10. Force majeure et cas fortuit
L’exécution par la société GROUPE SOLVEA de ses obligations aux termes des présentes CGV est susceptible d’être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le cas fortuit est notamment défini comme : les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, l’absence de réalisation des travaux à la charge du Client, dans les délais, rendant impossible l’installation (ex : remise en état de la toiture, dépose de matériaux nécessaires au raccordement, etc …).
La force majeure est définie notamment comme : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant au sein de la société GROUPE SOLVEA que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…) accident d’exploitation, bris de machine, explosion.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
La société GROUPE SOLVEA fera ses meilleurs efforts afin d’aviser le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure.
Si la suspension de l’exécution des obligations de la société GROUPE SOLVEA se poursuit pendant une période supérieure à 180 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la société GROUPE SOLVEA procédera alors au remboursement de la Commande.
11. Droits de propriété intellectuelle
Le Client s’interdit, sauf accord exprès de la société GROUPE SOLVEA, de faire usage de la dénomination, les marques, les sigles, les logos, ou tout autre signe distinctif de la société GROUPE SOLVEA figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ses marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société GROUPE SOLVEA, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société GROUPE SOLVEA.
12. Confidentialité des données
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client.
La société GROUPE SOLVEA ne traite ou n’utilise les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire afin de le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de la société GROUPE SOLVEA ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations et obligations de la société GROUPE SOLVEA, sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la société GROUPE SOLVA met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la société GROUPE SOLVEA et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société GROUPE SOLVEA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut aussi, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut s’opposer à la communication de ses données personnelles ou exercer ses droits visés au présent article, en écrivant en contactant le service compétent et, le cas échéant, le Délégué à la protection des données.
13. Indépendance des clauses des CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée ou réputée non écrite, cette sanction n’entraîne pas la nullité des autres stipulations des présentes CGV ou la caducité des CGV qui demeurent en vigueur.
14. Liens et sites tiers
La société GROUPE SOLVEA ne saurait être tenue responsable au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites internet exploités par des tiers, en lien direct comme indirect avec elle, sur lesquels elle ne dispose d’aucun contrôle quant aux informations publiées et dont il est rappelé que ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
15. Loi applicable et règlement des litiges
15. 1. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
15.2. Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
En vertu du premier alinéa de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html.
En cas d’échec de la médiation, ou alternativement, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
La datation et la signature du document indique que le Client a bien pris connaissance de ces conditions, qui lui sont remises simultanément à tout devis, et y adhère sans réserve.
Fait à
Le
Signature du Client précédée de la mention « Bon pour accord »